- Domaine privé
- Droit administratif: partie du patrimoine des collectivités publiques dont le régime juridique obéit en principe aux règles de fond et de compétence du droit privé
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Domaine privé
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domaine — [ dɔmɛn ] n. m. • demeine XIIe; lat. dominium « propriété » 1 ♦ Terre possédée par un propriétaire. ⇒ 2. bien, fonds, propriété, terre. Étendue d un domaine. Domaine de cent hectares. Bois, forêts, chasses, prairies, pâturages, métairies, fermes… … Encyclopédie Universelle
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privé — privé, ée [ prive ] adj. • 1138; lat. privatus 1 ♦ Où le public n a pas accès, n est pas admis. Voie privée. Chemin, passage privé. Piscine privée. Appartements privés d un souverain. Propriété privée, entrée interdite. Club privé. Séance privée … Encyclopédie Universelle
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